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Mentions légales Pharmacie des Herbiers

www.jevaismieuxmerci.com est l'extension internet de la Pharmacie des Herbiers, située aux Herbiers (85500).

Ce site de vente en ligne est dûement autorisé selon l'avis positif de l'agence régionale de santé : https://www.ordre.pharmacien.fr et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments pour votre officine sous la dénomination : www.jevaismieuxmerci.com

MENTIONS JURIDIQUES LÉGALES

Société d'exercice Libéral par Actions Simplifiée dont le siège social est 1 avenue des chauvières, 85500 Les Herbiers, immatriculée sous le numéro RCS de La Roche Sur Yon : 488 002 239 (immatriculation 19/01/2006 France).

Titulaire : Docteur Loïck Tilly

Inscrit à l'Ordre National des Pharmaciens sous le numéro : (XXXX section A)
Licence : 852007582
N° RPPS (répertoire partagé des Professionnels de santé) 10108298018
SIRET : 488 002 239 000 17 
Code APE 47.73 Z 'commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé'.

NOUS CONTACTER

Pour contacter la Pharmacie des Hérbiers ou l'équipe de son site internet jevaismieuxmercie.com

Adresse : 1 Avenue des chauvières 85500 Les Herbiers
Téléphone Service Commercial : 02 51 66 99 35
Téléphone Service Pharmaciens: 02 51 66 85 00
Fax : 02 51 66 99 37
Mail : contact@pharmaciedesherbiers.fr
Mail : serviceclient@jevaismieuxmerci.com

Pour toute question médicale ou commerciale, nous vous recommandons de passer par votre compte client dans lequel vous retrouvez une messagerie sécurisée à laquelle sont connectés nos pharmaciens pour des questions médicales ou notre service commercial pour toute question relative à votre commande (délai, prix, disponibilité...) ou si vous rencontrez des difficultés pour commander.

Sous la responsabilité de :

La Pharmacie des Herbiers dépend de l'Agence Régionale de Santé Pays de Loire

17 boulevard gaston Doumergue - CS 56233 NANTES cedex 2
02 49 10 40 00 - ars-pdl-contact@ars.sante.fr

La Pharmacie des Herbiers dépend de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament
sous la juridiction du Ministère de la Santé.

La société SELAS Pharmacie des Herbiers est l'éditeur du site Internet www.jevaismieuxmerci.com (ci-après le "Site") et Monsieur Loïck Tilly, Docteur en pharmacie, en est le directeur de publication.

HÉBERGEMENT

Le Site de la Pharmacie des Hérbiers est hébergé par l'hébergeur sécurisé et crypté agréé par le Ministère de la santé Claranet.

SERVICE CLIENTS

Pour des questions relatives aux médicaments et à vos traitements, merci de vous adresser à nos pharmaciens au 02 51 66 85 00 disponibles du lundi au samedi de 9h à 20h.

Si vous avez une question, vous pouvez également nous écrire à contact@jevaismieuxmerci.com ou poser vos questions par l'intermédiaire de votre compte client dans lequel se trouve une messagerie sécurisée qui vous permettra d'échanger avec nos pharmaciens.

Tous les échanges sont protégés par le secret professionnel et les historiques sont consultables et imprimables à tout moment dans votre compte client.

Si vous souhaitez échanger avec notre service commercial, pour toute question relative à votre commande (délai, prix, disponibilité...) ou si vous rencontrez des difficultés pour commander, le service est disponible du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h30 à 18h au 02 51 66 99 35 ou serviceclient@jevaismieuxmerci.com

PHARMACOVIGILANCE

Lorsque vous constatez un effet indésirable que vous suspectez être lié :

  • à la prise d'un médicament,
  • à l'utilisation d'un dispositif médical (pansement, produit de comblement des rides, prothèse...),
  • ou d'un autre produit de santé ou cosmétique.

Patients, associations de patients, contribuez à améliorer la sécurité des produits de santé que vous utilisez.
Professionnels de santé, industriels, vous avez des obligations de déclaration.

Ainsi, si vous constatez des effets secondaires inhabituels, si vous constatez une couleur, une forme ou un état particulier ou bizarre sur les traitements que nous vous avons délivré, vous pouvez nous contacter directement ou faire une déclaration sur le site de l'agence Nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Vous retrouvez ce lien de déclaration de pharmacovigilance vers l'ANSM dans votre compte client.

DÉCLARATION À LA CNIL

Les données de santé sont stockées sur un hébergeur agréé par le ministère de la santé (GRITA).

La Pharmacie des Herbiers dont est issu le site www.jevaismieuxmerci.com est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1565782.
Dans le cadre des nouvelles règles RGPD (Règlement général sur la Protection des Données), un délégué à la protection des données a été nommé au sein de la Pharmacie des Herbiers qui régit le site internet. Il s'agit du titulaire Dr Loick Tilly

L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu s’effectue dans le cadre des mentions d’utilisations décrites ci-après (ci-après les "Mentions légales").

Ce site internet recueille des données liées à la santé destinées à assurer la gestion et la délivrance des médicaments (facturation, tenue du dossier pharmaceutique et surtout vérification de la commande par un pharmacien diplômé), ceci dans le strict respect du secret professionnel auquel sont astreints les pharmaciens. Les données du questionnaire médical ne sont pas stockées ni enregistrées sur le compte client, c'est pour cela qu'elles vous sont redemandées à chaque commande.
Sur le bon de commande, apparaissent juste l'âge et le poids à des fins de vérifications sans utilisation de ces données à d'autres fins que médicales.

Sauf opposition justifiée de votre part, certains renseignements vous concernant, feront l’objet d’un enregistrement informatique.

L’usage en est exclusivement réservé, dans la limite de leurs attributions, à votre pharmacien. Ces données pourront être traitées, de façon totalement anonyme, à des fins statistiques professionnelles.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés*, vous pouvez obtenir communication auprès de cette pharmacie des informations vous concernant et, le cas échéant, en demander la modification.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), votre pharmacie assure une veille quotidienne pour éviter la violation des données de santé. De ce fait un Délégué à la Protection des Données (DPO) a été nommé (Loick Tilly) et déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

* Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de votre part une acceptation sans réserve des précisions suivantes :

2. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La Société est titulaire du nom de domaine www.jevaismieuxmerci.com est une oeuvre de l'esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. 

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, logos) sont la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents. 

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. 

La violation de ces dispositions vous soumet aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et du droit des marques, que par le Code Civil en matière de responsabilité civile. Les marques et noms de domaine ainsi que les dessins et modèles qui apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de la Société. 

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de la Société et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu de ces sites. La Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
3. DONNEES PERSONNELLES 

La Société dispose d’une politique de données personnelles pour son Site, conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. Vous pouvez la consulter en accédant à la section "Politique de données personnelles". Pour consulter et visiter le Site, vous n’avez pas à communiquer de données personnelles. La Société est responsable du traitement de vos données personnelles et en est la seule destinataire. La Société s'engage à préserver la confidentialité de vos données personnelles. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (récépissé n°) et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression au traitement de vos données personnelles. 

Vous pouvez exercer vos droits en adressant un courrier à : 
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Email : serviceclient@jevaismieuxmerci.com

4. GARANTIES ET RESPONSABILITES 

La Société s’efforce d'assurer au mieux que les informations accessibles par l'intermédiaire du Site soient exactes et mises à jour. Cependant, la Société ne garantit en aucune manière que ces informations soient exactes, complètes et à jour. La Société n'assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie du Site. La Société décline également toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de sites liés au Site. 

En aucun cas, la Société ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la consultation ou de l'utilisation du Site. Notamment, la Société décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de bogues, de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers (tels que intrusion) à partir du Site. 
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Les seuls sites cibles sont des sites officiels du ministère de la santé, de l'agence régionale de santé et du conseil de l'ordre des pharmaciens, ainsi que nos partenaires Vidal et optistore.fr

De même, la Société ne peut être tenue pour responsable des dysfonctionnements des Sites Cibles ni de l’endommagement des systèmes d’informations de l’utilisateur lié à l’utilisation des Sites Cibles. La Société met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données à caractère personnel collectées sur le Site. 

La Société ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques en terme de confidentialité des données transitant via ce réseau. 

Toutes nos données hébergées au sein de la pharmacie et sur le dossier client sont protégées et confidentielles.

L'hébergement du site est sécurisé et dans le cadre des bonnes pratiques de dispensation par voie électronique devra se faire via un hébergeur agréé par le ministère de la santé (nous sommes en phase de recherche avec l'agence régionale de santé).

La délivrance du médicament se fait selon les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (arrêté du 20 juin 2013) qui structurent notre façon d'exercer via internet. Pour toute question, remarque, réclamation ou suggestion visant à améliorer la dispensation et à mieux la comprendre, vous pouvez joindre le Docteur en pharmacie responsable au 02 51 66 85 00, Docteur Loïck Tilly.

Dans le cadre de la dispensation par voie électronique, son dossier pharmaceutique (DP) ne peut être alimenté par le pharmacien. Votre Dossier Pharmaceutique pourra être renseigné a posteriori si vous vous rendez à l'officine physique dans les quatre mois suivant la validation de la commande et si vous en faites la demande.

5. MODIFICATION DES MENTIONS LEGALES 

La Société vous informe que les Mentions Légales peuvent être modifiées à tout moment. 
Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au Site postérieurement à leur mise en ligne. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la présente page.

6. LITIGES 

Les "Mentions Légales" sont établies en conformité avec le droit français et notamment les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 Informatique et Libertés. 

Les juridictions de La Roche Sur Yon (France) sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent au Site.

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